Information importante

L'arrêté interministériel en date du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié le 03 mai 2023 au Journal Officiel mentionne la Commune de DOURGES pour le phénomène naturel suivant : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

Article D125-6 du code des assurances : L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.