Sécheresse 2025

FOIRE AUX QUESTIONS – CATASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE 2025 – DOURGES

1. Pourquoi la commune de Dourges a-t-elle été reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La commune de Dourges a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols en 2025.

Ces variations d'humidité peuvent entraîner des mouvements du sol et des dommages sur les constructions.

2. Quelle période est concernée par cette reconnaissance ?
La reconnaissance porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les dommages déclarés doivent pouvoir être rattachés au phénomène reconnu sur cette période.

L'assureur appréciera les circonstances et le lien entre les désordres et la sécheresse.

3. Quels types de dommages peuvent être concernés ?
Il peut s'agir de fissures importantes dans les murs ou les façades, de déformations de la construction, d'affaissements ou de dommages affectant les fondations. Pour la sécheresse, la garantie est notamment limitée aux dommages susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment ou d'en empêcher l'usage normal.

Toutes les fissures ne sont donc pas automatiquement indemnisables.

4. Quelles démarches dois-je effectuer ?
Vous devez déclarer votre sinistre directement à votre compagnie d'assurance, en indiquant que Dourges est reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2025.

Décrivez les dommages constatés, transmettez les photographies disponibles et conservez une preuve de votre déclaration. Suivez ensuite les instructions de votre assureur.

5. Jusqu'à quelle date puis-je déclarer mon sinistre ?
La loi prévoit un délai maximal de 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel. L'arrêté ayant été publié le 23 octobre 2026, la date calendaire de référence est le 22 novembre 2026.

Cette date tombant un dimanche, la computation exacte du délai est à confirmer auprès des services compétents. N'attendez pas cette échéance : déclarez dès maintenant.

6. Dois-je déposer un dossier en mairie ?
Non. Votre déclaration de sinistre doit être adressée directement à votre assureur. La mairie peut vous orienter et vous communiquer l'arrêté officiel, mais elle ne décide pas de l'indemnisation.

7. J'ai déjà déclaré mes fissures à mon assurance. Dois-je recommencer ?
Contactez votre assureur pour vérifier que votre dossier est toujours ouvert et qu'il est bien rattaché à l'arrêté de catastrophe naturelle du 16 octobre 2026.

Demandez si un complément de déclaration ou de justificatifs est nécessaire, et conservez une trace écrite de votre échange.

8. Je suis locataire. Puis-je effectuer une déclaration ?
Informez sans attendre votre propriétaire ou votre bailleur des dommages constatés. Vous pouvez également contacter votre assureur habitation pour les biens relevant de votre couverture.

Les dommages au bâtiment sont généralement à traiter avec l'assurance du propriétaire, selon les contrats concernés.

9. Mon habitation présente des fissures anciennes. Puis-je les déclarer ?
Vous pouvez les signaler à votre assureur, particulièrement si elles se sont aggravées en 2025. L'ancienneté des désordres, leur évolution et leur origine seront examinées.

La reconnaissance de catastrophe naturelle ne garantit pas la prise en charge de fissures antérieures sans lien établi avec la période reconnue.

10. Est-ce que toutes les habitations de Dourges sont concernées ?
La reconnaissance concerne la commune de Dourges dans son ensemble, sans liste de rues limitative dans l'arrêté. Cependant, seuls les dommages remplissant les conditions de la garantie peuvent donner lieu à une indemnisation. La reconnaissance communale ne suffit pas à établir qu'un bâtiment précis a été endommagé par la sécheresse.

11. L'indemnisation est-elle automatique ?
Non. L'assurance examine la nature des dommages, leur cause, les garanties applicables et, si nécessaire, fait intervenir un expert. Une franchise réglementaire peut rester à la charge de l'assuré.

12. Dois-je faire réaliser une expertise avant de déclarer ?
Non. Vous pouvez déclarer votre sinistre sans faire réaliser au préalable une expertise privée.

L'assureur décidera si une expertise est nécessaire. Il peut vous demander des éléments complémentaires.

13. Puis-je commencer les réparations ?
Avant d'engager des travaux définitifs, contactez votre assureur afin de connaître la marche à suivre et de permettre la constatation des dommages.

En cas de danger ou d'urgence, prenez les mesures nécessaires à la sécurité des occupants et à la prévention de l'aggravation des dégâts. Conservez photographies et justificatifs.

14. Que faire si mon assureur refuse l'indemnisation ?
Demandez une réponse écrite motivant la décision. Vous pouvez exercer les voies de réclamation prévues par votre compagnie d'assurance et, si nécessaire, solliciter le médiateur de l'assurance.

En cas de désaccord sur les conclusions d'expertise, renseignez-vous sur les possibilités de contre-expertise.

15. Où consulter l'arrêté et obtenir davantage d'informations ?
L'arrêté interministériel du 16 octobre 2026 est consultable sur Légifrance à l'adresse https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055008972.

Pour votre dossier personnel et les modalités d'indemnisation, adressez-vous à votre compagnie d'assurance. La mairie peut vous renseigner sur la reconnaissance officielle de la commune.